[article] LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION PROVISOIRE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EST POSSIBLE In Marchés publics, revue des marchés publics des collectivités territoriales - n° 15 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 5 et 6. | Mots-clés : | DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION | | Résumé : | Dans un arrêt du 21 juin 2000, le Conseil d'Etat reconnaît implicitement le droit à l'autorité délégante de conclure une convention provisoire avec une entreprise privée de son choix, et notamment le délégataire en place, pour exploiter le service faisant l'objet de la procédure de délégation, tant que le lancement de la nouvelle procédure de mise en concurrence ordonnée par le juge n'a pas abouti, dans le but d'assurer la continuité du service public. Le Conseil d'Etat énonce également des spécificités propres à la procédure de passation concernant la modification du projet initial et le recours aux conseils de personnes qualifiées. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=131413 |
[article] | Titre : | LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION PROVISOIRE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EST POSSIBLE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Marchés publics, revue des marchés publics des collectivités territoriales | | Numéro : | n° 15 | | Date de parution : | 01/01/2001 | | Article en page(s) : | p. 5 et 6 | | Ancienne cote : |
PERD2451 |
| Mots-clés : | DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION | | Résumé : | Dans un arrêt du 21 juin 2000, le Conseil d'Etat reconnaît implicitement le droit à l'autorité délégante de conclure une convention provisoire avec une entreprise privée de son choix, et notamment le délégataire en place, pour exploiter le service faisant l'objet de la procédure de délégation, tant que le lancement de la nouvelle procédure de mise en concurrence ordonnée par le juge n'a pas abouti, dans le but d'assurer la continuité du service public. Le Conseil d'Etat énonce également des spécificités propres à la procédure de passation concernant la modification du projet initial et le recours aux conseils de personnes qualifiées. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=131413 |
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LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION PROVISOIRE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EST POSSIBLE in Marchés publics, revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 15 (2001 janvier)
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