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EST-IL POSSIBLE EN APPEL DE PASSER DU TERRAIN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A CELUI DE LA RESPONSABILITE QUASI CONTRACTUELLE OU QUASI DELICTUELLE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 14 (2001 janvier)

[article] EST-IL POSSIBLE EN APPEL DE PASSER DU TERRAIN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A CELUI DE LA RESPONSABILITE QUASI CONTRACTUELLE OU QUASI DELICTUELLE? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 14 - 01/01/2001 [Article de périodique] . - p. 54 à 65.

Mots-clés :	CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE ; PROCEDURE D'APPEL
Résumé :	Le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 20 octobre 2000 précise l'application de la règle qui prévoit que les moyens se rattachant à une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance soit irrécevables en appel. Dans le cas où le juge est saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle lors d'une nullité d'un contrat, il est possible de poursuivre le litige en invoquant la responsabilité quasi contractuelle (enrichissement sans cause) ou quasi délictuelle (faute à avoir passé un contrat nul).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=131364

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