L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE EST TENUE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'ABROGATION D'UN REGLEMENT ILLEGAL in Cahiers de la fonction publique, n° 196 (2000 décembre)|
[article] L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE EST TENUE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'ABROGATION D'UN REGLEMENT ILLEGAL In Cahiers de la fonction publique - n° 196 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 43 et 44.
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