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CONTENTIEUX DE LEGALITE. CERTIFICAT D'URBANISME NEGATIF ET ARTICLE L. 600-3 DU CODE DE L'URBANISME in Construction - urbanisme, n° 10 (2000 octobre)

ISBD
Vue détaillée

[article] CONTENTIEUX DE LEGALITE. CERTIFICAT D'URBANISME NEGATIF ET ARTICLE L. 600-3 DU CODE DE L'URBANISME In Construction - urbanisme - n° 10 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 26.

Mots-clés :	URBANISME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CERTIFICAT D'URBANISME
Résumé :	Le Conseil d'Etat dans le présent arrêt du 16 juin 2000 précise les conditions de recevabilité d'un recours tendant à la réformation d'une décision juridictionnelle. Celle-ci ne dépend pas de sa notification en application de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=130022

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