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ARTICLE 98-3° DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1991. ACCES DES JURISTES D'ENTREPRISES A LA PROFESSION D'AVOCAT : LES CRITERES DE LA VOIE LONGUE in La Gazette du palais, n° 329 à 330 (2000)

[article] ARTICLE 98-3° DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1991. ACCES DES JURISTES D'ENTREPRISES A LA PROFESSION D'AVOCAT : LES CRITERES DE LA VOIE LONGUE In La Gazette du palais - n° 329 à 330 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 4 à 14.

Mots-clés :	AVOCAT ; DROIT D'ACCES
Résumé :	L'accès à la profession d'avocat est autorisé sous certaines conditions aux juristes d'entreprise au moyen d'une passerelle prévue par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Cette étude expose les critères obligatoires à respecter et la définition de ce que la jurisprudence entend par activité juridique au sein de l'entreprise et par spécialisation du service.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=129869

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