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Circulaire interministérielle CP/DAS n° 96-115 du 15 février 1996 / Ministère du Travail et des Affaires sociales (1996)

Titre :	Circulaire interministérielle CP/DAS n° 96-115 du 15 février 1996
Type de document :	Texte réglementaire
Source :	Classement hors cote
Article en page(s) :	2 p.
Mots-clés :	SECURITE SOCIALE ; CRDS ; FISCALITE ; COMPTABILITE etablissement medico social
Résumé :	Comptabilisation de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) portant sur les revenus d'activité et de remplacement, dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=12973