[article] LE RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE : OU, QUAND, COMMENT? In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 42/1572 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 42 à 55. Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; RETRAIT | Résumé : | Le régime du retrait du permis de construire ne cesse de se complexifier. Cette étude analyse les conditions du retrait d'un permis illégal (initiative du retrait, délais, règles de forme), les effets du retrait sur le permis initial, sur la procédure contentieuse administrative et sur la procédure pénale, et la question du retrait du retrait, avant de formuler des propositions pour assurer une plus grande sécurité juridique. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=129596 |
[article] Titre : | LE RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE : OU, QUAND, COMMENT? | Type de document : | Article de périodique | Titre du périodique : | La Gazette des communes, des départements, des régions | Numéro : | n° 42/1572 | Date de parution : | 01/01/2000 | Article en page(s) : | p. 42 à 55 | Ancienne cote : |
PERD0627 |
Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; RETRAIT | Résumé : | Le régime du retrait du permis de construire ne cesse de se complexifier. Cette étude analyse les conditions du retrait d'un permis illégal (initiative du retrait, délais, règles de forme), les effets du retrait sur le permis initial, sur la procédure contentieuse administrative et sur la procédure pénale, et la question du retrait du retrait, avant de formuler des propositions pour assurer une plus grande sécurité juridique. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=129596 |
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