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PERMIS DE CONSTRUIRE : COMMENT SANCTIONNER LES RECOURS ABUSIFS? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 52 (2000 novembre)

ISBD
Vue détaillée

[article] PERMIS DE CONSTRUIRE : COMMENT SANCTIONNER LES RECOURS ABUSIFS? In Les Cahiers juridiques de la gazette - n° 52 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 22 à 24.

Mots-clés :	PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS CONTENTIEUX ; ACTION EN JUSTICE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=129492

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