L'ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES AVANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2000 septembre-octobre)|
[article] L'ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES AVANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR In RFDA Revue Française de Droit Administratif - n° 5 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 1021 à 1031.
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