LES COLOTIS PEUVENT-ILS ADOPTER A TITRE CONTRACTUEL LES DISPOSITIONS DU POS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2000)|
[article] LES COLOTIS PEUVENT-ILS ADOPTER A TITRE CONTRACTUEL LES DISPOSITIONS DU POS? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 3 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 159 à 164.
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