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QUELLE RESPONSABILITE ENCOURE L'ETAT DANS SES MISSIONS DE "PORTER A CONNAISSANCE"? D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS? DE DEFERE PREFECTORAL? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2000)

[article] QUELLE RESPONSABILITE ENCOURE L'ETAT DANS SES MISSIONS DE "PORTER A CONNAISSANCE"? D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS? DE DEFERE PREFECTORAL? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 3 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 191 à 198.

Mots-clés :	URBANISME ; CONTENTIEUX JUDICIAIRE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; DEFERE PREFECTORAL ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ACTE ADMINISTRATIF
Résumé :	Le Conseil d'Etat a tranché une question de l'étendue des obligations de l'Etat quand il porte à connaissance d'une collectivité locale les documents et prescriptions qui s'imposent à elle lors de l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme. Il s'est prononcé dans le présent arrêt du 21 juin 2000 sur le régime de responsabilité des collectivités publiques dans la préparation et le contrôle des actes administratifs relevant du droit de l'urbanisme.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=129072

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