QUELS SONT LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LA LEGALITE D'UN AVENANT PROLONGEANT LA DUREE D'UNE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 12 (2000 septembre)|
[article] QUELS SONT LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LA LEGALITE D'UN AVENANT PROLONGEANT LA DUREE D'UNE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 12 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 337 à 339.
|
Situer sur la carte
