[article] QUELLE EST L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L'ARTICLE L.22? QUELS SONT LES EFFETS DE LA SIGNATURE D'UN CONTRAT PROVISOIRE APRES SUSPENSION DE LA PROCEDURE PAR LE JUGE DE L'ARTICLE L.22? PEUT-ON ADAPTER EN COURS DE CONSULTATION LE PROJET DE CONTRAT? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 12 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 361 à 372.
[article] | Titre : | QUELLE EST L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L'ARTICLE L.22? QUELS SONT LES EFFETS DE LA SIGNATURE D'UN CONTRAT PROVISOIRE APRES SUSPENSION DE LA PROCEDURE PAR LE JUGE DE L'ARTICLE L.22? PEUT-ON ADAPTER EN COURS DE CONSULTATION LE PROJET DE CONTRAT? | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics | | Numéro : | n° 12 | | Date de parution : | 01/01/2000 | | Article en page(s) : | p. 361 à 372 | | Ancienne cote : |
PERD2440 |
| Mots-clés : | DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; REFERE PRECONTRACTUEL | | Résumé : | La présente décision du Conseil d'Etat du 21 juin 2000 précise plusieurs questions touchant à la délégation de service public (les conditions de sa passation, rôle du juge de l'article 22 et l'étendue de son pouvoir de contrôle, les adaptations possibles au projet de contrat en cours de consultation, la possibilité de communication du rapport technique aux candidats). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=128908 |
|
QUELLE EST L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L'ARTICLE L.22? QUELS SONT LES EFFETS DE LA SIGNATURE D'UN CONTRAT PROVISOIRE APRES SUSPENSION DE LA PROCEDURE PAR LE JUGE DE L'ARTICLE L.22? PEUT-ON ADAPTER EN COURS DE CONSULTATION LE PROJET DE CONTRAT? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 12 (2000 septembre)
Situer sur la carte
