[article] GROUPEMENTS D'ENTREPRISES : ATTENTION A LA LARGE APPLICATION DES PENALITES DE RETARD! In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5049 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 52. | Mots-clés : | GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX | | Résumé : | Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 mars 1999, s'est prononcé sur les modalités de répartition des pénalités de retard en cas de travaux réalisés en groupement d'entreprises. Il fait application de l'article 20.7 du CCAG Travaux qui prévoit qu'en cas de paiement effectué à des comptes séparés, c'est le mandataire commun qui définit les règles de répartition des pénalités entre les cotraitants et, qu'à défaut d'indication donnée à ce sujet au maître de l'ouvrage, les pénalités sont retenues en totalité au mandataire par celui-ci. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=128466 |
[article] | Titre : | GROUPEMENTS D'ENTREPRISES : ATTENTION A LA LARGE APPLICATION DES PENALITES DE RETARD! | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment | | Numéro : | n° 5049 | | Date de parution : | 01/01/2000 | | Article en page(s) : | p. 52 | | Ancienne cote : |
PERD0506 |
| Mots-clés : | GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX | | Résumé : | Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 mars 1999, s'est prononcé sur les modalités de répartition des pénalités de retard en cas de travaux réalisés en groupement d'entreprises. Il fait application de l'article 20.7 du CCAG Travaux qui prévoit qu'en cas de paiement effectué à des comptes séparés, c'est le mandataire commun qui définit les règles de répartition des pénalités entre les cotraitants et, qu'à défaut d'indication donnée à ce sujet au maître de l'ouvrage, les pénalités sont retenues en totalité au mandataire par celui-ci. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=128466 |
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GROUPEMENTS D'ENTREPRISES : ATTENTION A LA LARGE APPLICATION DES PENALITES DE RETARD! in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5049 (2000 1er septembre)
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