FAUT-IL NOTIFIER LE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION JURIDICTIONNELLE QUI RECONNAIT L'EXISTENCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2000)|
[article] FAUT-IL NOTIFIER LE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION JURIDICTIONNELLE QUI RECONNAIT L'EXISTENCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 2 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 127 à 130.
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