[article] LA REFORME DES POUVOIRS DU JUGE ADMINISTRATIF FACE A L'URGENCE In La Gazette du palais - n° 252/253 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 25 à 30. Mots-clés : | REFERE ADMINISTRATIF | Résumé : | Un projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives est en cours de préparation. Ce texte a pour but de conférer au juge administratif statuant en urgence une meilleure efficacité. Il minore en donnant de nouveaux pouvoirs (injonction à l'autorité administrative, suspension des décisions administratives, prononcé de mesures conservatoires) et un cadre de procédure aménagée. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=128203 |
[article] Titre : | LA REFORME DES POUVOIRS DU JUGE ADMINISTRATIF FACE A L'URGENCE | Type de document : | Article de périodique | Titre du périodique : | La Gazette du palais | Numéro : | n° 252/253 | Date de parution : | 01/01/2000 | Article en page(s) : | p. 25 à 30 | Ancienne cote : |
PERD0707 |
Mots-clés : | REFERE ADMINISTRATIF | Résumé : | Un projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives est en cours de préparation. Ce texte a pour but de conférer au juge administratif statuant en urgence une meilleure efficacité. Il minore en donnant de nouveaux pouvoirs (injonction à l'autorité administrative, suspension des décisions administratives, prononcé de mesures conservatoires) et un cadre de procédure aménagée. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=128203 |
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