[article] LA LOI DU 15 JUIN 2000 ET LE DROIT DE LA COMMUNICATION In Les Petites Affiches - n° 142 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 16 à 19.
[article] | Titre : | LA LOI DU 15 JUIN 2000 ET LE DROIT DE LA COMMUNICATION | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Les Petites Affiches | | Numéro : | n° 142 | | Date de parution : | 01/01/2000 | | Article en page(s) : | p. 16 à 19 | | Ancienne cote : | PERD2458 | | Mots-clés : | COMMUNICATION ; SANCTION PENALE ; PRESOMPTION D'INNOCENCE ; PRESSE ; LIBERTE D'EXPRESSION | | Résumé : | La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence contient un certain nombre de dispositions relatives à la communication. Ce sont ces dernières dispositions qui font l'objet de cette chronique. Elle suppriment certaines peines de prison mais introduisent également des dispositions nouvelles restrictives de la liberté d'expression (interdiction de diffusion d'images), modifications concernant le droit à réponse à la radiotélévision, la présomption d'innocence, le secret de l'enquête et de l'instruction, la publicité des audiences. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=127962 |
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LA LOI DU 15 JUIN 2000 ET LE DROIT DE LA COMMUNICATION in Les Petites Affiches, n° 142 (2000 18 juillet)
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