LE MAIRE PEUT-IL DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS MEME QUE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE SERAIT DEFAVORABLE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (1999)|
[article] LE MAIRE PEUT-IL DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS MEME QUE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE SERAIT DEFAVORABLE? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 6 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 430 à 433.
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