CONVENTIONS DOMANIALES. QUASI CONTRAT. ABSENCE. ENGAGEMENT NON TENU DE L'ADMINISTRATION D'ACQUERIR UNE MAISON. ADMINISTRATION N'AYANT PAS DONNE DE PROMESSE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 10 (2000 10 mai)|
[article] CONVENTIONS DOMANIALES. QUASI CONTRAT. ABSENCE. ENGAGEMENT NON TENU DE L'ADMINISTRATION D'ACQUERIR UNE MAISON. ADMINISTRATION N'AYANT PAS DONNE DE PROMESSE In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 10 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 217.
|
Situer sur la carte
