[article] §1. LA CONSTITUTION, MAYOTTE ET LES AUTRES. COMMENTAIRE DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 4 MAI 2000 PORTANT SUR LA LOI ORGANISANT LA CONSULTATION DE LA POPULATION A MAYOTTE. §2. LA QUESTION DE LA LIBRE DETERMINATION STATUTAIRE DES POPULATIONS D'OUTRE-MER DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL In Revue du droit public - n° 3 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 883 à 931. | Mots-clés : | MAYOTTE ; REFERENDUM LOCAL ; INSTITUTIONS PUBLIQUES ; DROIT CONSTITUTIONNEL
outre mer ; dom tom | | Résumé : | La consultation de la population de Mayotte sur l'accord sur l'avenir de Mayotte est l'occasion pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur des questions intéressant l'ensemble des collectivités périphériques françaises. Le Conseil a affirmé la conformité constitutionnelle d'une consultation portant sur une évolution statutaire. Il apporte de nombreuses et importantes précisions par rapport à sa jurisprudence antérieure en matière d'autodétermination. L'affaire de Mayotte, suivant celles de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie, et précédant celles de la Corse et des DOM, rend indispensable une réforme globale du statut des collectivités périphériques. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=127656 |
[article] | Titre : | §1. LA CONSTITUTION, MAYOTTE ET LES AUTRES. COMMENTAIRE DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 4 MAI 2000 PORTANT SUR LA LOI ORGANISANT LA CONSULTATION DE LA POPULATION A MAYOTTE. §2. LA QUESTION DE LA LIBRE DETERMINATION STATUTAIRE DES POPULATIONS D'OUTRE-MER DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Revue du droit public | | Numéro : | n° 3 | | Date de parution : | 01/01/2000 | | Article en page(s) : | p. 883 à 931 | | Ancienne cote : |
PERD0256 |
| Mots-clés : | MAYOTTE ; REFERENDUM LOCAL ; INSTITUTIONS PUBLIQUES ; DROIT CONSTITUTIONNEL
outre mer ; dom tom | | Résumé : | La consultation de la population de Mayotte sur l'accord sur l'avenir de Mayotte est l'occasion pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur des questions intéressant l'ensemble des collectivités périphériques françaises. Le Conseil a affirmé la conformité constitutionnelle d'une consultation portant sur une évolution statutaire. Il apporte de nombreuses et importantes précisions par rapport à sa jurisprudence antérieure en matière d'autodétermination. L'affaire de Mayotte, suivant celles de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie, et précédant celles de la Corse et des DOM, rend indispensable une réforme globale du statut des collectivités périphériques. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=127656 |
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§1. LA CONSTITUTION, MAYOTTE ET LES AUTRES. COMMENTAIRE DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 4 MAI 2000 PORTANT SUR LA LOI ORGANISANT LA CONSULTATION DE LA POPULATION A MAYOTTE. §2. LA QUESTION DE LA LIBRE DETERMINATION STATUTAIRE DES POPULATIONS D'OUTRE-MER DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL in Revue du droit public, n° 3 (2000 mai-juin)
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