INJONCTION. ANNULATION D'UN ACTE DETACHABLE DU CONTRAT. INJONCTION ADRESSEE A L'ADMINISTRATION DE PROVOQUER L'ANEANTISSEMENT RETROACTIF DU CONTRAT in Revue du droit public, n° 2 (2000 mars-avril)|
[article] INJONCTION. ANNULATION D'UN ACTE DETACHABLE DU CONTRAT. INJONCTION ADRESSEE A L'ADMINISTRATION DE PROVOQUER L'ANEANTISSEMENT RETROACTIF DU CONTRAT In Revue du droit public - n° 2 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 381 à 384.
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