DELAI DE VALIDITE D'UNE AUTORISATION DE CREATION D'UN ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE. INTERRUPTION. FAIT DE L'ADMINISTRATION in Revue du droit public, n° 2 (2000 mars-avril)|
[article] DELAI DE VALIDITE D'UNE AUTORISATION DE CREATION D'UN ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE. INTERRUPTION. FAIT DE L'ADMINISTRATION In Revue du droit public - n° 2 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 347 à 349.
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