[article] LA COMPATIBILITE DU REGIME FISCAL CONVENTIONNEL DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS AVEC LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS In Revue du marché commun et de l'Union européenne - n° 440 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 479 à 482. | Mots-clés : | FISCALITE ; UNION EUROPEENNE ; HARMONISATION EUROPEENNE | | Résumé : | L'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 12 mai 1998 relatif à l'imposition des revenus salariaux des travailleurs frontaliers, présente un double intérêt. D'une part, il reconnaît la compétence de la Cour pour apprécier la conformité avec le traité de Rome des clauses de la convention fiscale franco-allemande visant à prévenir la double imposition. D'autre part, il révèle les limites de l'harmonisation fiscale en matière d'impôts directs, aboutissant à des traitements fiscaux discriminatoires. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=127291 |
[article] | Titre : | LA COMPATIBILITE DU REGIME FISCAL CONVENTIONNEL DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS AVEC LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Revue du marché commun et de l'Union européenne | | Numéro : | n° 440 | | Date de parution : | 01/01/2000 | | Article en page(s) : | p. 479 à 482 | | Ancienne cote : |
PERD2321 |
| Mots-clés : | FISCALITE ; UNION EUROPEENNE ; HARMONISATION EUROPEENNE | | Résumé : | L'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 12 mai 1998 relatif à l'imposition des revenus salariaux des travailleurs frontaliers, présente un double intérêt. D'une part, il reconnaît la compétence de la Cour pour apprécier la conformité avec le traité de Rome des clauses de la convention fiscale franco-allemande visant à prévenir la double imposition. D'autre part, il révèle les limites de l'harmonisation fiscale en matière d'impôts directs, aboutissant à des traitements fiscaux discriminatoires. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=127291 |
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LA COMPATIBILITE DU REGIME FISCAL CONVENTIONNEL DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS AVEC LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS in Revue du marché commun et de l'Union européenne, n° 440 (2000 juillet-août)
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