[article] UNE COMMUNE PEUT ELLE APPLIQUER PAR ANTICIPATION SON POS MIS EN REVISION, ET CE DE FACON PERMANENTE? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 1 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 24 à 30. | Mots-clés : | URBANISME ; POS | | Résumé : | Dans ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 novembre 1999, c'est la question de l'utilisation permanente de l'application anticipée de dispositions d'urbanisme d'un POS mis en révision. Il est décidé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne limite le nombre de renouvellements de l'application anticipée d'un POS mis en révision. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=127051 |
[article] | Titre : | UNE COMMUNE PEUT ELLE APPLIQUER PAR ANTICIPATION SON POS MIS EN REVISION, ET CE DE FACON PERMANENTE? | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics | | Numéro : | n° 1 | | Date de parution : | 01/01/2000 | | Article en page(s) : | p. 24 à 30 | | Ancienne cote : |
PERD2440 |
| Mots-clés : | URBANISME ; POS | | Résumé : | Dans ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 novembre 1999, c'est la question de l'utilisation permanente de l'application anticipée de dispositions d'urbanisme d'un POS mis en révision. Il est décidé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne limite le nombre de renouvellements de l'application anticipée d'un POS mis en révision. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=127051 |
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UNE COMMUNE PEUT ELLE APPLIQUER PAR ANTICIPATION SON POS MIS EN REVISION, ET CE DE FACON PERMANENTE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 1 (2000)
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