UNE ACTION JURIDICTIONNELLE EST-ELLE UN "FAIT DE L'ADMINISTRATION SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LA DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE"? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2000)|
[article] UNE ACTION JURIDICTIONNELLE EST-ELLE UN "FAIT DE L'ADMINISTRATION SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LA DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE"? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 1 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 40 à 43.
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