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REQUISITION DE LOGEMENTS : UNE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 49 (2000 juin-juillet)

ISBD
Vue détaillée

[article] REQUISITION DE LOGEMENTS : UNE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE In Les Cahiers juridiques de la gazette - n° 49 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 13 et 14.

Mots-clés :	LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES ; REQUISITION
Résumé :	Le maire peut exercer le pouvoir de réquisition de logements en utilisant les pouvoirs de police administrative générale. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : la gravité du trouble à l'ordre public, l'urgence et à titre exceptionnel.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=126940

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