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PERMIS DE CONSTRUIRE. DEMANDE DE PIECES COMPLEMENTAIRES. AUTORISATION D'OCCUPER LE SOL in Construction - urbanisme, n° 5 (2000 mai)

ISBD
Vue détaillée

[article] PERMIS DE CONSTRUIRE. DEMANDE DE PIECES COMPLEMENTAIRES. AUTORISATION D'OCCUPER LE SOL In Construction - urbanisme - n° 5 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 21 et 22.

Mots-clés :	URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé :	Par deux décisions du 22 juin 1999 le tribunal administratif de Versailles est intervenu en matière de permis de construire et a précisé ses modalités. Il affirme que le courrier adressé par l'administration au pétitionnaire pour compléter son dossier fait grief si les pièces exigées sont inutiles à l'instruction de la demande.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=126787

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