UN FAUTEUIL ROULANT POUR HANDICAPE OUVRE-T-IL DROIT A UNE DEDUCTION DE SHON AU TITRE DES AIRES DE STATIONNEMENT ET DE MANOEUVRES DES VEHICULES? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (1999)|
[article] UN FAUTEUIL ROULANT POUR HANDICAPE OUVRE-T-IL DROIT A UNE DEDUCTION DE SHON AU TITRE DES AIRES DE STATIONNEMENT ET DE MANOEUVRES DES VEHICULES? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 6 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 441 à 444.
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