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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

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Article: Article de périodique

L'INSCRIPTION DES ELEVES NON-RESIDENTS in La Vie communale et départementale, n° 858 (2000 mai)

[article] L'INSCRIPTION DES ELEVES NON-RESIDENTS In La Vie communale et départementale - n° 858 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 169 à 172.

Mots-clés :	EDUCATION ; ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ; ECOLE PRIMAIRE ; ECOLE MATERNELLE ; ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; PARTICIPATION DES COMMUNES ; DEPENSE DE FONCTIONNEMENT ; SCOLARISATION ; FINANCES LOCALES ; BUDGET MUNICIPAL
Résumé :	La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétée et modifiée, fixe les modalités des inscriptions d'élèves dans les écoles préélémentaires et primaires publiques d'une commune dans laquelle ils ne résident pas. Le principe de base est celui de l'accord de la commune d'accueil et de la commune de résidence. A défaut d'accord, l'intervention des services de l'Etat est prévue. La loi précise les cas dans lesquels la commune de résidence est obligée de participer financièrement aux charges de scolarisation, ainsi que le calcul de la contribution de la commune de résidence.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=125867