[article] BUDGET COMMUNAL : LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1999 In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - n° 4, textes officiels - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 5 à 7.
| Mots-clés : | FINANCES LOCALES ; BUDGET MUNICIPAL |
| Résumé : | La loi du 28 décembre 1999 relative à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 modifie certaines dispositions budgétaires et comptables s'appliquant aux collectivités locales. L'article 8 apporte des précisions pour la reprise des résultats des communes et de leurs établissements publics administratifs après le vote du compte administratif et pour la reprise des résultats par anticipation. L'article 11 supprime l'autorisation préalable pour les émissions d'emprunt obligataire à l'étranger. |
| Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=125655 |
BUDGET COMMUNAL : LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1999 in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 4, textes officiels (2000 15 avril)
Situer sur la carte
