[article] URBANISME. CONCESSIONS D'AMENAGEMENT : RETOUR AU DROIT COMMUN? In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5027 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 85. | Mots-clés : | URBANISME ; POLITIQUE URBAINE ; FISCALITE ; IMMOBILIER ; AMENAGEMENT ; CONVENTION | | Résumé : | L'article 6 du projet de loi SRU supprime toute référence à la notion de concession dans l'article L.300-4 du code de l'urbanisme. En conséquence, la totalité des régimes d'exonération et de doctrine fiscale faisant référence à la qualité de concessionnaire se retrouvera abrogée. Les SEM et les établissements publics devront opérer dans le cadre d'une convention et non plus dans celui de la concession d'aménagement. Il faudrait éviter que, pour des raisons d'ordre fiscal, les collectivités ne recourent systématiquement à la régie, au détriment de la délégation. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=125247 |
[article] | Titre : | URBANISME. CONCESSIONS D'AMENAGEMENT : RETOUR AU DROIT COMMUN? | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment | | Numéro : | n° 5027 | | Date de parution : | 01/01/2000 | | Article en page(s) : | p. 85 | | Ancienne cote : |
PERD0506 |
| Mots-clés : | URBANISME ; POLITIQUE URBAINE ; FISCALITE ; IMMOBILIER ; AMENAGEMENT ; CONVENTION | | Résumé : | L'article 6 du projet de loi SRU supprime toute référence à la notion de concession dans l'article L.300-4 du code de l'urbanisme. En conséquence, la totalité des régimes d'exonération et de doctrine fiscale faisant référence à la qualité de concessionnaire se retrouvera abrogée. Les SEM et les établissements publics devront opérer dans le cadre d'une convention et non plus dans celui de la concession d'aménagement. Il faudrait éviter que, pour des raisons d'ordre fiscal, les collectivités ne recourent systématiquement à la régie, au détriment de la délégation. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=125247 |
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URBANISME. CONCESSIONS D'AMENAGEMENT : RETOUR AU DROIT COMMUN? in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5027 (2000 31 mars)
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