[article] SUBVENTION : ACTE INDIVIDUEL; ORGANISATION D'UNE FETE LOCALE, CONVENTION AVEC UNE ASSOCIATION, NI MARCHE, NI DELEGATION DE SERVICE PUBLIC In La Lettre du financier territorial - n° 133 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 28. | Mots-clés : | SUBVENTION ; ASSOCIATION ; CONVENTION | | Résumé : | La délibération par laquelle une collectivité locale décide d'une subvention à une personne privée est un acte administratif individuel et non un acte réglementaire. Une convention passée entre une commune et une association qui organise une fête, et visant à contrôler le bon usage des fonds alloués, n'est ni un marché public ni une délégation de service public; elle n'est pas soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence. (Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juillet 1999) | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=125080 |
[article] | Titre : | SUBVENTION : ACTE INDIVIDUEL; ORGANISATION D'UNE FETE LOCALE, CONVENTION AVEC UNE ASSOCIATION, NI MARCHE, NI DELEGATION DE SERVICE PUBLIC | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre du financier territorial | | Numéro : | n° 133 | | Date de parution : | 01/01/2000 | | Article en page(s) : | p. 28 | | Ancienne cote : |
PERD0823 |
| Mots-clés : | SUBVENTION ; ASSOCIATION ; CONVENTION | | Résumé : | La délibération par laquelle une collectivité locale décide d'une subvention à une personne privée est un acte administratif individuel et non un acte réglementaire. Une convention passée entre une commune et une association qui organise une fête, et visant à contrôler le bon usage des fonds alloués, n'est ni un marché public ni une délégation de service public; elle n'est pas soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence. (Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juillet 1999) | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=125080 |
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SUBVENTION : ACTE INDIVIDUEL; ORGANISATION D'UNE FETE LOCALE, CONVENTION AVEC UNE ASSOCIATION, NI MARCHE, NI DELEGATION DE SERVICE PUBLIC in La Lettre du financier territorial, n° 133 (2000 avril)
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