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URBANISME. PLAN D'OCCUPATION DES SOLS. REVISION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2000 20 février)

[article] URBANISME. PLAN D'OCCUPATION DES SOLS. REVISION In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 2 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 183 et 184.

Mots-clés :	URBANISME ; POS
Résumé :	Le Conseil d'Etat a eu à se pencher sur la portée de l'article R. 123-12 du Code de l'urbanisme relatif à l'approbation du POS par une délibération du Conseil municipal après enquête publique. Par cet arrêt du 28 juillet 1999 il donne une large portée à cet article en décidant que tous les souhaits exprimés lors de l'enquête publique par des propriétaires peuvent justifier une modification du projet de plan d'occupation des sols.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=124934

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