[article] QUELS DOCUMENTS DOIT-ON COMMUNIQUER AUX TIERS? In Juris associations - n° 215 et 216 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 17 à 19 et p. 21 et 22. | Mots-clés : | ASSOCIATION ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; FICHIER INFORMATISE ; DOCUMENT NOMINATIF ; ELU LOCAL | | Résumé : | Une association est tenue de communiquer certains documents, d'une part lorsqu'elle bénéficie d'une subvention d'une collectivité publique, et d'autre part lorsqu'elle participe à l'exécution d'un service public. Lorsqu'elle constitue un fichier informatique comportant des informations nominatives, elle est soumise à la loi Informatique et libertés. Les élus d'une collectivité locale doivent obtenir les informations et documents nécessaires à la prise de décision dans le cadre d'une délibération, mais les élus se trouvent dans la même situation que tous les autres citoyens de la collectivité concernée au regard des règles d'accès aux documents administratifs hors de toute délibération. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=124613 |
[article] | Titre : | QUELS DOCUMENTS DOIT-ON COMMUNIQUER AUX TIERS? | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Juris associations | | Numéro : | n° 215 et 216 | | Date de parution : | 01/01/2000 | | Article en page(s) : | p. 17 à 19 et p. 21 et 22 | | Ancienne cote : |
PERD0670 |
| Mots-clés : | ASSOCIATION ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; FICHIER INFORMATISE ; DOCUMENT NOMINATIF ; ELU LOCAL | | Résumé : | Une association est tenue de communiquer certains documents, d'une part lorsqu'elle bénéficie d'une subvention d'une collectivité publique, et d'autre part lorsqu'elle participe à l'exécution d'un service public. Lorsqu'elle constitue un fichier informatique comportant des informations nominatives, elle est soumise à la loi Informatique et libertés. Les élus d'une collectivité locale doivent obtenir les informations et documents nécessaires à la prise de décision dans le cadre d'une délibération, mais les élus se trouvent dans la même situation que tous les autres citoyens de la collectivité concernée au regard des règles d'accès aux documents administratifs hors de toute délibération. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=124613 |
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QUELS DOCUMENTS DOIT-ON COMMUNIQUER AUX TIERS? in Juris associations, n° 215 et 216 (2000 15 mars et 1er avril)
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