ARRET N° 98 PA 00778 DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS DU 18 MAI 1999, COMMUNE DE CLAIREFONTAINE EN YVELINES, SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UN MAIRE SAISI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPER LE SOL, PEUT OU DOIT ECARTER DE SON PROPRE CHEF LES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS QU'IL ESTIME ILLEGALES in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2000 janvier-février)|
[article] ARRET N° 98 PA 00778 DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS DU 18 MAI 1999, COMMUNE DE CLAIREFONTAINE EN YVELINES, SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UN MAIRE SAISI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPER LE SOL, PEUT OU DOIT ECARTER DE SON PROPRE CHEF LES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS QU'IL ESTIME ILLEGALES In RFDA Revue Française de Droit Administratif - n° 1 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 180 et 181.
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