[article] PERMIS GROUPE ET LOTISSEMENT In Études foncières - n° 85 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 53 et 54. | Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; LOTISSEMENT | | Résumé : | Un arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 1999 et un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 juin 1999 illustrent la subtilité des montages auxquel donne lieu la dualité dans le code de l'urbanisme de deux procédures : le permis groupé et le lotissement. Dans la première espèce, il s'agit d'un "permis valant division" n'osant s'avouer comme tel; dans le seconde, il s'agit d'un lotissement déguisé en " permis valant division". Ces décisions, conformes à une jurisprudence qui s'efforce de lutter contre les lotissements de fait et les divisions foncières clandestines, ont adopté des motivations discutables. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=123677 |
[article] | Titre : | PERMIS GROUPE ET LOTISSEMENT | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Études foncières | | Numéro : | n° 85 | | Date de parution : | 01/01/1999 | | Article en page(s) : | p. 53 et 54 | | Ancienne cote : |
PERD0531 |
| Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; LOTISSEMENT | | Résumé : | Un arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 1999 et un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 juin 1999 illustrent la subtilité des montages auxquel donne lieu la dualité dans le code de l'urbanisme de deux procédures : le permis groupé et le lotissement. Dans la première espèce, il s'agit d'un "permis valant division" n'osant s'avouer comme tel; dans le seconde, il s'agit d'un lotissement déguisé en " permis valant division". Ces décisions, conformes à une jurisprudence qui s'efforce de lutter contre les lotissements de fait et les divisions foncières clandestines, ont adopté des motivations discutables. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=123677 |
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PERMIS GROUPE ET LOTISSEMENT in Études foncières, n° 85 (1999-2000 hiver)
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