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RAPPORT D'INFORMATION SUR LES MOYENS ET LA REFORME DE LA JUSTICE / Patrick DEVEDJIAN in Documents parlementaires - Assemblée Nationale, n° 2137 (2000 3 février)

[article] RAPPORT D'INFORMATION SUR LES MOYENS ET LA REFORME DE LA JUSTICE In Documents parlementaires - Assemblée Nationale - n° 2137 - 01/01/2000 [Article de périodique] / Patrick DEVEDJIAN . - 200 p.

Mots-clés :	JUSTICE ; REFORME ; MAGISTRATURE conseil supérieur de la magistrature ; rapport devedjian
Résumé :	A l'heure où de nombreux textes ont été adoptés ou sont en cours de discussion, ce rapport fait le point sur l'adéquation entre la nouvelle organisation qui résultera de ces textes et les moyens qui sont accordés aux juridictions. Il développe quatre points : la réforme de la carte judiciaire, l'organisation de la carrière et de la responsabilité des magistrats, l'amélioration de la gestion des juridictions et la modernisation des équipements judiciaires. En annexe : synthèse des propositions de différents rapports.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=123472

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