[article] LA CESSION DES CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 4/1534 - 01/01/2000 [Article de périodique] . - p. 39 à 44. | Mots-clés : | DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CONVENTION ; CESSION DE CONTRAT | | Résumé : | Les fusions, acquisitions, restructurations, rachats d'entreprises posent la question de savoir si les entreprises titulaires de conventions de délégations de service public peuvent considérer que leurs contrats font partie intégrante de leur patrimoine. La question du régime des cessions de conventions se pose aussi aux collectivités locales, qui doivent savoir si de telles cessions sont possibles et si leur agrément suffit, ou si ces cessions impliquent une remise en concurrence de la délégation de service public. Cette étude propose quelques pistes de réflexion, en attendant que le Conseil d'Etat se prononce. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=123417 |
[article] | Titre : | LA CESSION DES CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Gazette des communes, des départements, des régions | | Numéro : | n° 4/1534 | | Date de parution : | 01/01/2000 | | Article en page(s) : | p. 39 à 44 | | Ancienne cote : |
PERD0627 |
| Mots-clés : | DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CONVENTION ; CESSION DE CONTRAT | | Résumé : | Les fusions, acquisitions, restructurations, rachats d'entreprises posent la question de savoir si les entreprises titulaires de conventions de délégations de service public peuvent considérer que leurs contrats font partie intégrante de leur patrimoine. La question du régime des cessions de conventions se pose aussi aux collectivités locales, qui doivent savoir si de telles cessions sont possibles et si leur agrément suffit, ou si ces cessions impliquent une remise en concurrence de la délégation de service public. Cette étude propose quelques pistes de réflexion, en attendant que le Conseil d'Etat se prononce. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=123417 |
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LA CESSION DES CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 4/1534 (2000 24 janvier)
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