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L'INTRODUCTION DE LA PREUVE ELECTRONIQUE DANS LE CODE CIVIL in La Semaine juridique - édition générale, n° 47 (1999 24 novembre)

ISBD
Vue détaillée

[article] L'INTRODUCTION DE LA PREUVE ELECTRONIQUE DANS LE CODE CIVIL In La Semaine juridique - édition générale - n° 47 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 2069 à 2076.

Mots-clés :	PREUVE ; SECURITE INFORMATIQUE cryptologie
Résumé :	Un projet de loi a été déposé au Sénat le 1er septembre 1999 concernant la preuve electronique. Il s'agit de faire adopter comme moyen de preuves l'écrit et la signature electronique au même rang que les preuves littérales. Cette étude analyse les dispositions du projet à ce sujet.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=123199

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