DANS QUELLES CONDITIONS UNE DEMANDE DE DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES PEUT-ELLE PROROGER LE DELAI DU DEFERE PREFECTORAL? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1999)|
[article] DANS QUELLES CONDITIONS UNE DEMANDE DE DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES PEUT-ELLE PROROGER LE DELAI DU DEFERE PREFECTORAL? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 4 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 300 à 303.
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