QU'EST-CE QU'UN ACTE AUTHENTIQUE LIANT DEUX PROPRIETES POUR L'INSTAURATION D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (1999)|
[article] QU'EST-CE QU'UN ACTE AUTHENTIQUE LIANT DEUX PROPRIETES POUR L'INSTAURATION D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 4 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 278 à 281.
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