LA FIN JUSTIFIE LES MOYENS : LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONNAITRE DES ACTES PRIS PAR LES SERVICES DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES in Recueil Dalloz, n° 40 (1999 11 novembre)|
[article] LA FIN JUSTIFIE LES MOYENS : LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONNAITRE DES ACTES PRIS PAR LES SERVICES DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES In Recueil Dalloz - n° 40 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 627 à 632.
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