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PERMIS DE CONSTRUIRE. RETRAIT. UNICITE DU PERMIS SUR UN TERRAIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (1999 20 septembre)

ISBD
Vue détaillée

[article] PERMIS DE CONSTRUIRE. RETRAIT. UNICITE DU PERMIS SUR UN TERRAIN In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 9 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 744 à 747.

Mots-clés :	PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME
Résumé :	Le Conseil d'Etat le 31 mars 1999 a eu à répondre à la question de savoir s'il était possible d'obtenir plusieurs permis de construire concomitamment sur un même terrain? Par une réponse négative, il considère qu'un même terrain ne peut servir de support à deux autorisations distinctes en raison de l'unicité du permis sur un terrain.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=121852

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