CONTRATS ET MARCHES. DECRET DU 27 FEVRIER 1998. MARCHES AYANT POUR OBJET DES SERVICES JURIDIQUES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (1999 20 octobre)|
[article] CONTRATS ET MARCHES. DECRET DU 27 FEVRIER 1998. MARCHES AYANT POUR OBJET DES SERVICES JURIDIQUES In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 10 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 776 à 782 et p. 834.
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