COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1998 - REFUS DE DELIVRANCE D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE EN QUALITE D'ETUDIANT ET UNE DEMANDE D'INJONCTION TENDANT A LA DELIVRANCE DE CE TITRE POUR UNE PERIODE REVOLUE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 4 (1999 juillet-août)|
[article] COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1998 - REFUS DE DELIVRANCE D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE EN QUALITE D'ETUDIANT ET UNE DEMANDE D'INJONCTION TENDANT A LA DELIVRANCE DE CE TITRE POUR UNE PERIODE REVOLUE In RFDA Revue Française de Droit Administratif - n° 4 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 863 et 864.
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