LA SOUMISSION D'UN CONTRAT AU CODE DES MARCHES PUBLICS NE LUI CONFERE PAS AUTOMATIQUEMENT LA QUALIFICATION DE CONTRAT ADMINISTRATIF in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 31/1513 (1999 23 août)|
[article] LA SOUMISSION D'UN CONTRAT AU CODE DES MARCHES PUBLICS NE LUI CONFERE PAS AUTOMATIQUEMENT LA QUALIFICATION DE CONTRAT ADMINISTRATIF In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 31/1513 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 43 à 47.
|
Situer sur la carte
