DANS UNE VEFA, LE VENDEUR PEUT-IL DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (1999)|
[article] DANS UNE VEFA, LE VENDEUR PEUT-IL DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 3 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 187 à 191.
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