UN DEFENDEUR PEUT-IL FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT REJETANT COMME IRRECEVABLE UNE DEMANDE D'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (1999)|
[article] UN DEFENDEUR PEUT-IL FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT REJETANT COMME IRRECEVABLE UNE DEMANDE D'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 3 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 205 à 212.
|
Situer sur la carte
