[article] LES CONVENTIONS DE DELEGATION GLOBALE DE STATIONNEMENT PAYANT In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 5 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 402 à 408. | Mots-clés : | STATIONNEMENT PAYANT ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION | | Résumé : | La gestion du stationnement payant consiste en une activité de service public. Dans le but d'une meilleure efficacité et rentabilité, les collectivités locales tendent à globaliser la gestion du stationnement hors voirie et sur voirie. Cette chronique a pour objet de déterminer si une commune peut légalement conclure une convention globale de stationnement payant sur voirie et hors voirie.Si ces conventions globales ne sont pas illicites par principe, elles sont subordonnées au respect de certaines conditions (police de stationnement, durée de la convention, modalités de la rémunération, différences de traitement entre usagers). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=120436 |
[article] | Titre : | LES CONVENTIONS DE DELEGATION GLOBALE DE STATIONNEMENT PAYANT | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics | | Numéro : | n° 5 | | Date de parution : | 01/01/1999 | | Article en page(s) : | p. 402 à 408 | | Ancienne cote : |
PERD2440 |
| Mots-clés : | STATIONNEMENT PAYANT ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONVENTION | | Résumé : | La gestion du stationnement payant consiste en une activité de service public. Dans le but d'une meilleure efficacité et rentabilité, les collectivités locales tendent à globaliser la gestion du stationnement hors voirie et sur voirie. Cette chronique a pour objet de déterminer si une commune peut légalement conclure une convention globale de stationnement payant sur voirie et hors voirie.Si ces conventions globales ne sont pas illicites par principe, elles sont subordonnées au respect de certaines conditions (police de stationnement, durée de la convention, modalités de la rémunération, différences de traitement entre usagers). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=120436 |
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LES CONVENTIONS DE DELEGATION GLOBALE DE STATIONNEMENT PAYANT in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 5 (1999 juillet)
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