[article] LES DECRETS D'APPLICATION SUR LA REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE In Loyers et copropriété - n° 7/8 - 01/01/1999 [Article de périodique] . - p. 4 à 5. | Mots-clés : | REQUISITION ; PROCEDURE ; EXCLUSION ; LOGEMENT | | Résumé : | En vue de lutter contre l'exclusion et offrir des logements, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 a créé la réglementation de la réquisition avec attributaire. Les deux décrets du 29 avril 1998 analysés dans la présente chronique précisent les modalités de cette procédure (à propos de la réaffectation des locaux, sur les agents assermentés, l'attributaire de la réquisition, les travaux de mise aux normes, le projet de convention d'attribution, les frais de gestion de locaux). Certaines omissions sont signalées, qui touchent le domaine d'application de la réquisition, les communes concernées, la notion de vacance des locaux. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=120414 |
[article] | Titre : | LES DECRETS D'APPLICATION SUR LA REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Loyers et copropriété | | Numéro : | n° 7/8 | | Date de parution : | 01/01/1999 | | Article en page(s) : | p. 4 à 5 | | Ancienne cote : |
PERD0474 |
| Mots-clés : | REQUISITION ; PROCEDURE ; EXCLUSION ; LOGEMENT | | Résumé : | En vue de lutter contre l'exclusion et offrir des logements, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 a créé la réglementation de la réquisition avec attributaire. Les deux décrets du 29 avril 1998 analysés dans la présente chronique précisent les modalités de cette procédure (à propos de la réaffectation des locaux, sur les agents assermentés, l'attributaire de la réquisition, les travaux de mise aux normes, le projet de convention d'attribution, les frais de gestion de locaux). Certaines omissions sont signalées, qui touchent le domaine d'application de la réquisition, les communes concernées, la notion de vacance des locaux. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=120414 |
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LES DECRETS D'APPLICATION SUR LA REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE in Loyers et copropriété, n° 7/8 (1999 juillet-août)
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